Conditions générales

« Vechtdalmeubelsmeubels », enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro : 85444693

Article 1. Définitions

1.1 Contrat : un contrat conclu entre Vechtdalmeubels et le Client

contrat, à distance ou non, visant l’achat/la vente de meubles.

1.2 Produit : la chose/les choses mobilière(s) qui fait/font partie du Contrat, à savoir, mais sans s’y limiter, les meubles et accessoires.

1.3 Vechtdalmeubels : Vechtdalmeubels, ou une société qui lui est affiliée.

1.4 Client : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, ainsi que toute entreprise ou toute personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, qui entretient une relation contractuelle avec Vechtdalmeubels en vertu d’un Contrat conclu avec Vechtdalmeubels, mais en tout cas celui à la demande de qui et pour le compte et aux risques de qui la chose est achetée.

1.5 Boutique en ligne : la boutique en ligne accessible via www.vechtdalmeubels.nl.

Article 2. Applicabilité et modification

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent (mais sans s’y limiter) à toutes les offres, devis et contrats de vente conclus entre Vechtdalmeubels et à tout autre Contrat conclu entre Vechtdalmeubels et le Client.

2.2 Le Client ne peut invoquer des stipulations divergentes et/ou complémentaires et/ou ses propres conditions que si et dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par Vechtdalmeubels. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables.

2.3 Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est nulle ou annulée, les Conditions générales resteront en vigueur pour le reste dans la mesure du possible et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale de cette disposition.

Article 3. Droit de propriété intellectuelle

3.1 Vechtdalmeubels se réserve le droit de propriété intellectuelle sur, entre autres, mais sans s’y limiter, les conceptions, offres, images (sur la boutique en ligne), dessins et modèles (de salle d’exposition) fournis.

3.2 Sans l’autorisation écrite préalable de Vechtdalmeubels, il est interdit au Client de reproduire, de publier, d’exploiter, d’exposer ou de fournir de quelque manière que ce soit à des tiers tout matériel, documentation, conception ou autres œuvres sur lesquelles reposent les droits de propriété intellectuelle de Vechtdalmeubels.

Article 4. Réserve de propriété et utilisation

4.1 Vechtdalmeubels reste propriétaire du Produit jusqu’à ce que l’obligation de paiement liée au Contrat ait été entièrement remplie. Il existe donc une réserve de propriété entre les parties.

4.2 Il est interdit au Client, tant que la réserve de propriété de Vechtdalmeubels est encore en vigueur (comme mentionné à l’article 3.2), de modifier, d’aliéner, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière le Produit, de le (sous-)louer ou de le mettre à la disposition de tiers de toute autre manière, ou de transférer à des tiers les droits ou obligations découlant du Contrat. Les parties visent une interdiction de transfert au sens de l’article 3:83, paragraphe 2 du Code civil.

4.3 Le Produit ne peut être utilisé que conformément à l’usage prévu et pour un usage normal, sauf accord sur un usage particulier. Toute utilisation autre que celle convenue n’est pas autorisée au Client autorisée. En cas d’utilisation différente, Vechtdalmeubels ne se considère jamais responsable.

4.4 Par utilisation particulière, on entend en tout cas le fait de grever/ charger le Produit avec plus de 200 kg.

Article 5. Le Contrat/droit de rétractation

5.1 Si le Client accepte l’offre faite par Vechtdalmeubels via la boutique en ligne, Vechtdalmeubels enverra un accusé de réception de la commande à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

5.2 Toute offre faite par Vechtdalmeubels mentionne le prix du produit. Les prix indiqués incluent la TVA si le client est un consommateur, et hors TVA si le client agit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.

5.3 Vechtdalmeubels est en droit d’imposer des conditions supplémentaires, notamment d’exiger un paiement anticipé ou une garantie, si le client a déjà manqué à ses obligations de paiement envers Vechtdalmeubels.

5.4 Le client, à condition qu’il n’agisse pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, peut résilier/révoquer le Contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours après réception du Produit sans indication de motifs.

5.5 Si le Client fait usage de son délai de réflexion, il doit le signaler par e-mail à info@vechtdalmeubels.nl dans le délai de quatorze jours.

5.6 Pendant le délai de réflexion légal de quatorze jours, le Client manipulera avec soin le Produit et l’emballage. Le Client ne fera qu’utiliser ou inspecter le Produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si le Produit est utilisé d’une autre manière pendant cette période et que cela entraîne des dommages ou une dépréciation, le Client est responsable de cette dépréciation.

5.7 En cas de résiliation ou d’utilisation du droit de rétractation, le Client veille à retourner le Produit dans un délai de quatorze jours après réception. Le client supporte les frais de retour/les frais de transport.

5.8 Le client retourne chaque Produit dans son emballage d’origine, y compris tous les accessoires fournis.

5.9 Le droit de rétractation est exclu si le Produit a été mélangé à d’autres choses après la livraison, ou si le Produit a été fabriqué selon les spécifications du client (sur mesure) et n’est donc pas adapté au retour.

5.10 L’annulation (avant le moment de la livraison) ou l’utilisation du délai de réflexion n’est pas possible lors de l’achat d’un modèle de salle d’exposition ou de l’achat d’un Produit fabriqué selon les spécifications d’un client (sur mesure).

Article 6. Livraison

6.1 Tous les frais liés au transport/à la livraison du Produit sont à la charge du Client.

6.2 Les éventuels dommages ou défauts visibles du Produit doivent de préférence être mentionnés directement lors de la livraison sur le bon de livraison/le récépissé. Si cela n’est pas possible, le Client doit signaler ces dommages à Vechtdalmeubels dans les 48 heures.

6.3 Le client supporte tous les risques liés au Produit à partir du moment de la livraison.

6.4 Vechtdalmeubels s’efforce d’assurer une livraison dans le délai convenu. Le délai convenu est une indication de Vechtdalmeubels dans laquelle la livraison peut avoir lieu. En cas de retards éventuels dans la livraison, Vechtdalmeubels communique le délai (révisé) dans lequel la livraison aura encore lieu, qui ne sera pas plus long que le délai convenu précédemment.

6.5 Si la livraison ne peut avoir lieu dans le délai indiqué à l’article

6.4, le Client est libre de résilier ou d’annuler le Contrat. Vechtdalmeubels peut proposer au client, à sa demande, un produit alternatif qui correspond autant que possible à l’offre initiale. Dans ce cas, Vechtdalmeubels n’est pas responsable de tout dommage résultant du retard, y compris les dommages consécutifs.

Article 7. Paiement du prix convenu

7.1 Le paiement du prix d’achat a lieu en principe lors de la conclusion du Contrat, donc avant la livraison. Si les parties en ont convenu autrement par écrit, le prix d’achat sera payé au plus tard lors de la livraison. Dans le cas d’une livraison partielle, le prix d’achat de cette partie doit être payé lors de la livraison. Sauf convention contraire écrite.

7.2 Le Client qui ne paie pas dans le délai de paiement applicable est de plein droit en défaut.

7.3 Si le paiement n’est pas effectué même après l’expiration du délai de paiement convenu, le Client est redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires ainsi que (dans le cas d’une personne physique) des intérêts légaux et (dans le cas d’une personne morale) d’un intérêt contractuel de 1 % par mois. Si le Client est une personne physique, les frais de recouvrement extrajudiciaires ne sont dus qu’après qu’un délai de quatorze jours a été accordé au Client pour satisfaire à l’obligation de paiement.

7.4 Pour le calcul des intérêts contractuels dus, tels que mentionnés à l’article 7.3, une partie de mois est considérée comme un mois entier.

7.5 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, Vechtdalmeubels a en outre le droit de suspendre totalement ou partiellement ses obligations découlant du Contrat et de résilier totalement ou partiellement le Contrat, auquel cas il peut être fait valoir la valeur alors encore applicable du Contrat, moins les frais.

Article 8 : Inexécution du contrat/force majeure

8.1 Si l’exécution du Contrat est totalement ou partiellement, temporairement ou non, impossible en raison d’une circonstance qui ne peut être imputée à Vechtdalmeubels, Vechtdalmeubels est libérée de ses obligations pendant la durée de cet empêchement.

8.2 Si l’exécution du Contrat est définitivement impossible en raison d’une circonstance extérieure qui ne peut être imputée à Vechtdalmeubels ou en cas de force majeure, les deux parties sont libres de résilier ou d’annuler totalement ou partiellement le Contrat. Dans ce cas, les parties peuvent procéder à la résiliation ou à l’annulation jusqu’à 24 heures avant la livraison ou l’enlèvement des Produits, sans frais et sans aucune responsabilité.

8.3 On entend en tout cas par circonstances extérieures/force majeure (mais sans s’y limiter) une pandémie, une guerre, des catastrophes naturelles, un incendie, des perturbations dans le processus de production, des grèves, des conditions météorologiques extrêmes, une maladie ou le non-respect des obligations par des tiers/fournisseurs dont Vechtdalmeubels dépend.

Article 9 : Garantie

9.1 Vechtdalmeubels accorde une garantie de deux (2) ans sur le Produit livré si le Client est un consommateur, et d’un (1) an si le Client agit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, sauf convention contraire écrite. Pendant cette période, Vechtdalmeubels réparera gratuitement les défauts ou, à son choix, remplacera la chose, à condition que le défaut ait été signalé à Vechtdalmeubels en temps utile et par écrit. On entend par temps utile dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

9.2 Vechtdalmeubels livre le Produit conformément au Contrat et s’efforce de livrer le produit autant que possible tel qu’il est présenté dans la boutique en ligne ou la salle d’exposition. Le bois étant un produit naturel, des différences de couleur, de structure et de grain peuvent survenir. De telles déviations naturelles ne constituent pas un défaut et ne donnent pas au consommateur le droit à un remplacement, une réparation ou une indemnisation.

9.3 La réparation ou le remplacement dans le cadre de la garantie accordée n’entraîne pas une prolongation ou un renouvellement de la période de garantie.

9.4 La garantie ne s’applique pas aux défauts qui (par exemple, mais sans s’y limiter)

sont la conséquence de :

a. Usure normale ;

b. Utilisation négligente ;

c. Utilisation particulière ;

d. Non-respect des consignes d’utilisation et/ou

d’entretien ;

e. Modifications/réparations effectuées de sa propre initiative ou par des tiers ;

f. Causes telles qu’un incendie, la foudre, des dégâts d’eau ou d’humidité à la suite de fortes pluies ou d’autres circonstances d’origine naturelle.

9.5 Dans la mesure où il peut être question d’un droit de recours du Client envers Vechtdalmeubels, (également) fondé sur un défaut, celui-ci s’éteint

dans le cas où :

I. le défaut n’a pas été porté à la connaissance de Vechtdalmeubels dans un délai raisonnable après sa découverte ;

II. Le client n’accorde pas ou insuffisamment sa collaboration à Vechtdalmeubels en ce qui concerne une enquête sur le bien-fondé des plaintes, et/ou Vechtdalmeubels n’a pas eu suffisamment ou pas du tout la possibilité de réparer le défaut ou de remplacer le Produit ;

III. Le client a fait effectuer/faire effectuer des réparations et/ou des modifications sur le Produit sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Vechtdalmeubels ;

IV. Le Produit a été utilisé après la découverte des défauts ou si l’utilisation du Produit est poursuivie après la découverte.

Article 10 : Responsabilité et indemnisation

10.1 La responsabilité de Vechtdalmeubels est expressément limitée aux dommages directs causés par le Produit. Cela à l’exception des dommages causés par une intention ou une imprudence délibérée de la part de Vechtdalmeubels. La responsabilité de Vechtdalmeubels pour les autres dommages (consécutifs) et dommages financiers / dommages indirects, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages médicaux, les dommages à unautre objet, la perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices, les dommages dus au retard, sontexpressément exclus.

10.2 Sauf en cas de dommages causés intentionnellement ou en toute connaissance de cause par Vechtdalmeubels, le montant maximal pour lequelVechtdalmeubels est responsable ne peut jamais dépasser le montant de la facture, sauf si et dans la mesure où l’assureur de Vechtdalmeubels verse un montant plus élevé dans cecas spécifique.

10.3 Vechtdalmeubels est uniquement responsable des dommages :

10.3.i si ces dommages sont couverts par sonassurance responsabilité civile et jusqu’à concurrence du montant versé parson assurance, augmenté de la franchise, ou ;

10.3.ii s’il y a intention ou faute grave de sa part.

10.3.iii S’il (i) n’y a pas intention ou faute grave ou (ii) l’assurance ne verse rien, et qu’il y a néanmoinsresponsabilité de Vechtdalmeubels, cetteresponsabilité est limitée aux seuls dommages directs (laresponsabilité pour les dommages indirects étant expressémentexclue) avec un maximum de 5 000 €.

10.4 Le client garantit Vechtdalmeubels contre toutes les réclamations de tiers concernantles éventuels dommages directs et/ou indirects causés par, à travers ou en relation avec le produit ou les éventuelsdéfauts du produit.

10.5 Toute responsabilité de Vechtdalmeubels s’éteint à l’expiration d’une période dedouze mois à compter de la survenance du dommage.

10.6 Vechtdalmeubels est en droit de compenser les éventuelles créances du client par descréances de Vechtdalmeubels sur des sociétés directement etindirectement liées au client.

10.7 Le client est à tout moment responsable des dommages en cas de non-respect desdirectives d’utilisation du produit, des conditions d’assuranceet des procédures etmanuels prescrits par Vechtdalmeubels.

Article 11 : RGPD

11.1 En concluant le contrat, le client autoriseVechtdalmeubels à traiter des données personnelles, par exemple, mais pas exclusivement, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et une adresse e-mail. Toutes les opérations de traitement sont fondées sur le contrat entreles parties ou sur toute autre base juridique.

Article 12 : Règlement des plaintes

12.1 Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans undélai raisonnable, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatationdu défaut, de manière complète et clairement décrite par e-mail àl’adresseinfo@vechtdalmeubels.nl.

12.2 Vechtdalmeubels fournira une réponse de fond dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la plainte. Si une plainte nécessite une durée de traitement prévisible plus longue, Vechtdalmeubels enverra un accusé de réception dans ce délaiet indiquera quand le client peut attendre uneréponse plus détaillée.

12.3 Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, leconsommateur peut soumettre le litige via la plateforme européenne de RLL(règlement en ligne des litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13. Droit applicable, juridiction compétente

13.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à la relation juridique entre les parties.

13.2 Pour tous les litiges découlant du contrat entre les parties, letribunal d’Almelo est seul compétent pour connaître du litige.